RattachementParagraphe 1 : Action sur le milieu du travail.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
Section 2 : Services de santé au travail
Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.
Paragraphe 1 : Action sur le milieu du travail.
IdentifiantLEGIARTI000025888834
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R717-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Il est interdit au médecin du travail ou à l'équipe pluridisciplinaire de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
2. La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 26 du décret n°82-397 du 11 mai 1982 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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