Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-706 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025845358
Texte parentLEGITEXT000025845333
Référencearticle 8 du décret n°2012-706 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 717-58 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article L. 620-5 du code du travail est remplacée par une référence à l'article D. 4711-1 du code du travail.