Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 751-23, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 751-156, les mots : « de la direction générale de la forêt et des affaires rurales au » sont remplacés par les mots : « du service des affaires financières, sociales et logistiques du » ;
4. 3° Après l'article R. 751-157, il est inséré un article R. 751-157-1 ainsi rédigé :
5. « Art. R. 751-157-1. - Le conseiller en prévention des risques professionnels a pour mission de :
6. « 1° Mettre en œuvre la politique de prévention des risques professionnels des salariés. Il conseille à cet effet les employeurs et contribue à l'amélioration des conditions de travail des salariés dans les entreprises ;
7. « 2° Conduire une démarche de prévention visant à la réduction des risques professionnels en lien avec l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article R. 717-3 ;
8. « 3° Assurer le contrôle de la prévention prévu notamment aux articles suivants ;
9. « 4° Participer aux enquêtes relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
10. « 5° Donner un avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles prévu à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
11. « 6° Siéger à la commission pluridisciplinaire prévue à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale.
12. « Les conseillers en prévention assurent également ces missions à l'égard des non-salariés conformément au 5° de l'article R. 752-37. » ;
13. 4° A l'article R. 751-162, il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
14. « Les modalités d'exercice de ces missions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. R751-23, art. R751-156, art. R751-157-1, art. R751-162