Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-722 du 9 mai 2012
RattachementTITRE Ier : STATUT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
IdentifiantLEGIARTI000025847935
Texte parentLEGITEXT000025847879
Référencearticle 11 du décret n°2012-722 du 9 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 17.-Les directeurs des services territoriaux peuvent, dans les matières où ils ont reçu délégation de pouvoirs du directeur général, dans les conditions prévues à l'article L. 4312-3 du code des transports, déléguer leur signature aux personnels de l'établissement qui sont placés sous leur autorité.
3. Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels de l'établissement qu'il aura désignés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 : art. 17
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