Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents

Publics concernés : personnels affectés à Voies navigables de France (VNF), membres du conseil d'administration de l'établissement, usagers et acteurs intéressés par les voies navigables qui leur sont confiées. Objet : statut de VNF ; modalités de commissionnement et d'assermentation des agents de l'établissement pour constater certaines infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de ses dispositions relatives à la composition du conseil d'administration qui entrent en vigueur : ― le lendemain de sa publication, en ce qui concerne l'ajout, parmi les membres, d'un représentant de l'Etat et d'une personnalité qualifiée ; ― à la date de proclamation des résultats des élections des représentants du personnel, qui sont organisées, en vertu du IV de l'article 9 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, dans un délai d'un an après la date du transfert de services, le 1er janvier 2013, en ce qui concerne l'augmentation du nombre de représentants élus du personnel. Le décret prévoit en outre que : ― le secrétaire du comité d'entreprise assiste avec voix consultative au conseil d'administration jusqu'à la constitution du comité technique unique de VNF ; cette représentation est, à partir de cette date, assurée par le secrétaire du collège représentant les salariés de droit privé de ce comité ; ― les membres du conseil d'administration en fonction à sa date d'entrée en vigueur conservent leur mandat ; le mandat du président prend fin à l'expiration de celui des autres membres ; le président de directoire de grand port maritime et la personnalité qualifiée supplémentaire sont nommés dans un délai de trois mois suivant sa publication, pour la durée du mandat restant à courir des autres membres du conseil d'administration ; jusqu'à la nomination de ces nouveaux membres, le conseil d'administration siège valablement sans eux ; ― les agents commissionnés, à sa date d'entrée en vigueur, pour constater les infractions définies par les règlements de police de la navigation conservent le bénéfice de ce commissionnement, sous réserve qu'il n'y soit pas mis fin par le directeur général. Notice : le code des transports prévoit, à compter du 1er janvier 2013, le regroupement des salariés de VNF et des personnels des services déconcentrés de l'Etat mis à disposition de l'établissement, au sein d'un nouvel établissement public administratif de l'Etat aux missions élargies, également dénommé VNF. Le décret modifie en conséquence le statut de l'établissement : ― il précise les missions nouvelles qui lui sont confiées, relatives à l'information du public pour l'utilisation des voies navigables, à l'entretien et la surveillance des ouvrages hydrauliques et à l'appui technique aux autorités administratives de l'Etat en matière de police de la navigation ; ― il modifie la composition du conseil d'administration en augmentant, d'une part, le nombre des représentants de l'ensemble des catégories de personnel et, d'autre part, le nombre des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées ; ― il complète les attributions du conseil d'administration pour prendre en compte les nouvelles missions de l'établissement et prévoit qu'il délibère sur les orientations en matière de recrutement des personnels de droit public et de droit privé ; ― il donne au directeur général autorité sur l'ensemble des catégories de personnels et précise les modalités de délégation de sa signature au sein du nouvel établissement. Enfin, le décret fixe les modalités de commissionnement et d'assermentation des agents de VNF pour constater certaines infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure. Références : le décret est pris en application de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4311-1 à L. 4316-14 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 13 avril 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or en date des 23 mars et 2 avril 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Dordogne en date des 15 mars et 12 avril 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique en date du 19 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne en date du 28 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne en date du 14 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Nièvre en date des 29 mars et 10 avril 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire en date du 13 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Voies navigables de France en date du 29 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité d'entreprise de Voies navigables de France en date du 27 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,