Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « arrête le tracé », sont ajoutés les mots : « de référence » ;
3. 2° Les autres alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
4. « Voies navigables de France est le maître d'ouvrage des opérations d'investissement sur le domaine qui lui est confié.
5. Il soumet à l'approbation du ministre chargé des transports les projets unitaires dont le montant excède un seuil fixé par arrêté de ce ministre, sur la base d'un dossier indiquant l'objectif du projet, la consistance des travaux, l'évaluation de la dépense correspondante et de la rentabilité économique et sociale de l'investissement projeté. Les méthodes d'évaluation sont conformes aux règles fixées par le ministre chargé des transports pour les projets d'infrastructure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 : art. 4-1