Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-722 du 9 mai 2012
RattachementTITRE Ier : STATUT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
IdentifiantLEGIARTI000025847899
Texte parentLEGITEXT000025847879
Référencearticle 6 du décret n°2012-722 du 9 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « marché », sont insérés les mots : « , un contrat ou un accord-cadre » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « un marché ou une convention » sont remplacés par les mots : « un marché, un contrat ou un accord-cadre » ;
4. 3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
5. « Un administrateur ne prend pas part aux délibérations sur tout dossier examiné en conseil d'administration dans laquelle il pourrait avoir un intérêt personnel direct ou indirect. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 : art. 8
Aller plus loin
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