Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-722 du 9 mai 2012
RattachementTITRE Ier : STATUT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
IdentifiantLEGIARTI000025847937
Texte parentLEGITEXT000025847879
Référencearticle 13 du décret n°2012-722 du 9 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 48 est ainsi modifié :
2. 1° Les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « notamment » qui est supprimé, sont rajoutés les mots : « les modalités de constitution et de fonctionnement d'une commission consultative des marchés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 : art. 48
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.