Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-722 du 9 mai 2012
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000025847927
Texte parentLEGITEXT000025847879
Référencearticle 24 du décret n°2012-722 du 9 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services de navigation, est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°82-627 du 21 juillet 1982 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5 Divisions : Annexes ; Art. ANNEXE I ; Art. ANNEXE II
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