Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-722 du 9 mai 2012
RattachementTITRE Ier : STATUT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
IdentifiantLEGIARTI000025847939
Texte parentLEGITEXT000025847879
Référencearticle 14 du décret n°2012-722 du 9 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 48, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 48-1. - Dans ses relations avec ses usagers et les occupants du domaine public fluvial, l'établissement peut recourir à la facturation. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 : art. 48-1
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