1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-722 du 9 mai 2012 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-722 du 9 mai 2012
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000025847915
Texte parentLEGITEXT000025847879
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