Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-723 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025848498
Texte parentLEGITEXT000025848486
Référencearticle 1 du décret n°2012-723 du 9 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 36 du décret du 8 mars 1978 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 36.-Les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs notariaux, sont déterminées par les dispositions du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 : art. 36
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.