Décret n° 2012-723 du 9 mai 2012 relatif à la rémunération des notaires assistant les agents diplomatiques et consulaires dans l'exercice de leurs pouvoirs notariaux

Publics concernés : ressortissants français résidant à l'étranger, agents diplomatiques et consulaires, notaires. Objet : pouvoirs notariaux des agents diplomatiques et consulaires, assistance par un notaire, rémunération. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi du 25 ventôse an XI modifiée permet aux ressortissants français de demander que les agents diplomatiques et consulaires soient assistés, dans l'exercice de leurs pouvoirs notariaux, par un notaire. Celui-ci pourra apporter son assistance à distance en rédigeant l'acte qui sera ensuite reçu par l'agent. Le décret fixe la rémunération du notaire par l'intéressé, qui correspond au tarif réglementé des notaires. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil ;

Vu la loi du 25 ventôse an XI ;

Vu la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions règlementées, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices des notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;

Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents ;

Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;

Vu le décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,