Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5122-17 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I. ― La remise d'échantillons gratuits mentionnée à l'article L. 5122-10 n'est admise que pendant les deux années suivant la première commercialisation effective en France :
4. « 1° D'une spécialité bénéficiant d'un premier enregistrement ou d'une première autorisation de mise sur le marché ; ou
5. « 2° D'une spécialité déjà enregistrée ou autorisée ayant obtenu un enregistrement ou une autorisation de mise sur le marché pour un nouveau dosage ou une nouvelle forme pharmaceutique, si l'enregistrement ou l'autorisation est assorti d'une extension d'indication.
6. « Elle est également admise pendant les deux années suivant une modification du classement du médicament mentionné au 1° de l'article R. 5121-36.
7. « II. ― La remise d'échantillons gratuits respecte en outre les conditions suivantes : » ;
8. 2° Au 2°, les mots : « dix par an et par destinataire » sont remplacés par les mots : « quatre par an et par destinataire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R5122-17