Texte consolidé · Décret

Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2012

NatureDécret

Signé le9 mai 2012

Publié le10 mai 2012

Articles15 articles en vigueur

NORETSP1208477D

IdentifiantLEGITEXT000025849177

Référence

Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : industries du médicament, professionnels de santé, presse professionnelle, patients. Objet : publicité des médicaments à destination des professionnels de santé et du public. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables : ― pour la publicité à destination des professionnels, aux demandes déposées dans le cadre de la première période de dépôt prévue à l'article L. 5122-9-1 du code de la santé publique suivant la publication du présent décret ; ― pour la publicité à destination du public, aux demandes déposées dans le cadre de la première période de dépôt prévue à l'article R. 5122-5 du code précité suivant la publication du présent décret. Notice : la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a instauré un mécanisme de contrôle a priori pour les publicités à destination des professionnels de santé à l'instar du contrôle en vigueur pour la publicité à destination du public. Le décret précise les modalités d'application de cette mesure en prévoyant, notamment, un régime d'autorisation tacite des demandes de visa. Il procède également à une actualisation de la partie réglementaire du code de la santé publique relative à la publicité des médicaments. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application du V de l'article 29 la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-16 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000025849203

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5122-1

Article 2 LEGIARTI000025849185

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5122-2-1

Article 3 LEGIARTI000025849187

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5122-3

Article 4 LEGIARTI000025849205

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5122-4

Article 5 LEGIARTI000025849189

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5122-5, art. R5122-6, art. R5122-7

Article 6 LEGIARTI000025849207

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5122-8

Article 7 LEGIARTI000025849209

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5122-12

Article 8 LEGIARTI000025849191

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5122-13, art. R5122-14, art. R5122-15

Article 9 LEGIARTI000025849212

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5122-16

Article 10 LEGIARTI000025849193

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5122-17

Article 11 LEGIARTI000025849215

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5122-22

Article 12 LEGIARTI000025849195

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5134-11, art. R5134-12, art. R5134-15

Article 13 LEGIARTI000025849197

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1161-17, art. R1521-3

Article 14 LEGIARTI000025849199

1. I. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 5122-5 et R. 5122-13 du code de la santé publique, les calendriers des périodes de dépôt des demandes de visa de publicité pour l'année 2012 sont fixés par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prise dans le délai de quinze jours après la publication du présent décret et prévoient au minimum deux périodes de dépôt.

2. II. - Les dispositions des articles R. 5122-5, R. 5122-6, R. 5122-13 et R. 5122-14 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux demandes de visa déposées à compter du premier jour de la première période des calendriers fixés en application du I.

3. III. - A compter de la même date, les dispositions du premier alinéa du II de l'article 6 du décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé cessent d'être applicables aux décisions prises en application du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique.

4. IV. - Les personnes ayant procédé à des dépôts de publicité avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice, sous réserve des mises en demeure et des décisions d'interdiction éventuellement prononcées à leur encontre, à condition de présenter une demande de visa de publicité au cours de l'une des deux premières périodes du calendrier fixé en application du I et jusqu'à l'intervention d'une décision explicite ou implicite sur cette demande.

Article 15 LEGIARTI000025849201

1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, Nora Berra

Textes cités liens · DILA6

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (V)

LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 29 · application

LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 (V)

Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 (V)

Code de la santé publique (V)

partie réglementaire du code de la santé publique

Cité par 2 textes

Décret n°2017-499 du 6 avril 2017 - art. 2

Code de la santé publique - art. R1521-6 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2012).

Texte d'origine, publié au JO →