Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-741 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025849215
Texte parentLEGITEXT000025849177
Référencearticle 11 du décret n°2012-741 du 9 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article R. 5122-22 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Pour un produit mentionné à l'article L. 5122-14, le visa de publicité à destination des professionnels mentionné à l'article L. 5122-9 est délivré et peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues aux articles R. 5122-13 à R. 5122-16.
3. « Les dispositions de l'article R. 5122-20 sont applicables à la demande de visa de publicité. La publicité mentionne, en outre, la date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu. »