Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-741 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025849209
Texte parentLEGITEXT000025849177
Référencearticle 7 du décret n°2012-741 du 9 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 5122-12 du même code, les mots : « le dépôt de publicité pour un médicament, prévu à l'article L. 5122-9, a lieu » sont remplacés par les mots : « la demande de visa de publicité pour un médicament, prévu à l'article L. 5122-9, est formée ».