Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-741 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025849197
Texte parentLEGITEXT000025849177
Référencearticle 13 du décret n°2012-741 du 9 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le II de l'article R. 1161-17 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est supprimé ;
3. 2° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « A compter de la réception de l'avis de l'association consultée ou de l'expiration du délai qui est imparti, le directeur général se prononce sur la demande dans le délai de deux mois. »
4. II.-Les 2° et 3° de l'article R. 1521-3 du même code sont supprimés.