Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-741 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025849212
Texte parentLEGITEXT000025849177
Référencearticle 9 du décret n°2012-741 du 9 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5122-16 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « prévues aux articles R. 5122-13 à R. 5122-15 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article R. 5122-15 » ;
3. 2° La référence à l'article R. 5132-92 du même code est remplacée par la référence à son article R. 5132-97.