1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteDécret n°2012-752 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025850144
Texte parentLEGITEXT000025850113
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