Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du même code, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :
2. « Section 6
3. « Autres utilisations du domaine public
4. « Art. R. 2124-79. - Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2124-64, les immeubles du domaine public de l'Etat peuvent faire l'objet d'autorisations d'occupation précaire en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation de ce logement ne soit liée à des considérations de service. Dans ce cas, une redevance est mise à la charge de l'agent. Elle est égale, sauf disposition spéciale liée à l'usage social de l'immeuble, à la valeur locative réelle des locaux occupés, déduction faite d'un abattement de 15 % destiné à tenir compte de la précarité de l'occupation mentionnée dans l'autorisation. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2124-79
Divisions : Section 6 : Autres utilisations du domaine public