Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-745 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025850945
Texte parentLEGITEXT000025850935
Référencearticle 2 du décret n°2012-745 du 9 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II du livre III de la cinquième partie du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
2. « Section 3
3. « Transparence
4. « Art. R. 5321-6. - La publicité des séances des commissions, comités et instances de l'agence mentionnés à l'article L. 5324-1 est assurée dans les conditions définies aux articles L. 1451-1-1 et R. 1451-6 à R. 1451-9. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la santé publique Divisions : Section 3
Transparence , : art. R5321-6
Aller plus loin
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