Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire

Publics concernés : membres des cabinets des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, membres des commissions et conseils siégeant auprès de ces ministres, agents des administrations centrales de la santé et de la sécurité sociale, des agences régionales de santé, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, de l'Etablissement français du sang, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, de l'Institut national de veille sanitaire, de l'Institut national du cancer, de l'Institut national de prévention et d'éducation par la santé, de l'Agence de biomédecine, de l'Agence nationale de sécurité du médicament, de la Haute Autorité de santé, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et de l'Autorité de sûreté nucléaire, membres de leurs instances collégiales délibérantes ou consultatives et les experts internes ou externes ainsi que les membres des comités de protection des personnes et des commissions de conciliation et d'indemnisation. Objet : unifier et étendre le champ de la déclaration publique d'intérêts ; assurer la transparence des débats des instances collégiales consultatives. Entrée en vigueur : le 1er juillet 2012. Notice : le décret prévoit que chaque personne concernée établit, lors de sa prise de fonctions ou au début de sa collaboration, une déclaration d'intérêts faisant apparaître les liens directs ou par personne interposée qu'elle a ou a eu durant les cinq années précédant sa prise de fonctions avec des personnes morales dont l'activité entre dans le champ des missions de santé publique ou de sécurité sanitaire de l'organisme auprès duquel elle travaille ou de l'instance dont elle est membre ou invitée. Cette déclaration sera rendue publique sauf les mentions afférentes aux liens de parenté ou aux montants financiers déclarés. Cette déclaration répondra à un document type, qui, à terme, devra permettre à une personne qui travaille au sein ou auprès de plusieurs organismes ou de plusieurs instances de ne pas avoir à renseigner ou actualiser plusieurs formulaires. La nature des commissions, conseils et instances collégiales d'expertise dont les débats sont enregistrés est également précisée par le décret. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1, L. 1451-1-1 et L. 1451-3 dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 mai 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,