1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-745 du 9 mai 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteDécret n°2012-745 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025850953
Texte parentLEGITEXT000025850935
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