Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article R. 161-84 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Ces agents sont soumis aux dispositions du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie. » ;
4. 2° Les deux derniers alinéas de l'article R. 161-85 sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « Les personnes mentionnées au précédent alinéa sont soumises aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique. Celles de l'article R. 4113-110 du même code leur sont applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :