Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article R. 1111-11 du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1. »
3. II.-Le second alinéa de l'article R. 1123-13 du même code est ainsi modifié :
4. 1° Les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 1123-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1451-1 » ;
5. 2° La seconde phrase est supprimée.
6. III.-A l'article R. 1142-27 du même code, la référence à l'article L. 1421-3-1 est remplacée par la référence à l'article L. 1451-1.
7. IV.-Le dernier alinéa de l'article R. 1142-47 du même code est ainsi modifié :
8. 1° La référence au troisième alinéa de l'article L. 1142-24-3 est remplacée par la référence à l'article L. 1451-1 ;
9. 2° La seconde phrase est supprimée.
10. V.-Le premier alinéa de l'article R. 1142-63-3 du même code est ainsi modifié :
11. 1° La référence au troisième alinéa de l'article L. 1142-24-3 est remplacée par la référence à l'article L. 1451-1 ;
12. 2° La seconde phrase est supprimée.
13. VI.-A l'article D. 1142-70 du même code, la référence à l'article L. 1421-3-1 est remplacée par la référence à l'article L. 1451-1.
14. VII.-A l'article R. 1313-31 du même code, la référence au III de l'article L. 1313-10 est remplacée par la référence au second alinéa de l'article L. 1451-2.
15. VIII.-Le quatrième alinéa de l'article R. 3135-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « Les membres du conseil sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1 ».
17. IX.-Aux articles R. 1413-25-1, R. 1417-19, R. 1418-40 et R. 5323-2 du même code, les mots : «, aux personnes qui leur apportent leur concours » sont supprimés et le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs ».
18. X.-Les deux derniers alinéas de l'article R. 163-17 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
19. « Les membres de la commission ainsi que les membres des services accompagnant les membres de droit et les rapporteurs sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique. »
20. XI.-Les trois derniers alinéas de l'article D. 162-2-6 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
21. « Les membres du comité économique des produits de santé ainsi que les rapporteurs sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :