Code de la santé publique · Article

Article R1417-19

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er mai 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 4 : Liens avec les entreprises.

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre Ier : Institutions
Chapitre VII : Politique de prevention
Section unique : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Sous-section 4 : Liens avec les entreprises.

IdentifiantLEGIARTI000025860126

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1417-19 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'institut ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à leurs travaux.

Numérotation : Jusqu'au 29 mai 2005, le numéro R1417-19 portait un autre texte (« Les dépenses de l'institut comprennent les frais de… »), devenu l'article R1417-13 (décret n° 2005-591 du 27 mai 2005, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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