Arrêté du 4 mai 2012 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2012 au 8 mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 4 mai 2012

IdentifiantLEGIARTI000025852640

Texte parentLEGITEXT000025852622

Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 mai 2012 (version du 1er août 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2012.

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