Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-761 du 9 mai 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025855080
Texte parentLEGITEXT000025855065
Référencearticle 1 du décret n°2012-761 du 9 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 23 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est supprimé ;
3. 2° Au cinquième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
4. « Ils sont mis en voie d'extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 : art. 1
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