Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-761 du 9 mai 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025855106
Texte parentLEGITEXT000025855065
Référencearticle 2 du décret n°2012-761 du 9 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même décret, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » et le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 : art. 3
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