Arrêté du 23 avril 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 mai 2012.

TexteArrêté du 23 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025857125

Texte parentLEGITEXT000025857119

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 avril 2012 (version du 6 mai 2012)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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