Arrêté du 2 mai 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 mai 2012.

TexteArrêté du 2 mai 2012

IdentifiantLEGIARTI000025857404

Texte parentLEGITEXT000025857398

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 mai 2012 (version du 6 mai 2012)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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