Article 3 LEGIARTI000025858122
A abrogé :
- Arrêté du 23 décembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 4
Divisions : Annexes ; Art. Annexe A ; Art. Annexe B
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 avril 2012 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2012
NatureArrêté
Signé le30 avril 2012
Publié le10 mai 2012
Articles1 article en vigueur
NORDEVA1220431A
IdentifiantLEGITEXT000025858115
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visé au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, modifié et en dernier lieu par le règlement (UE) n° 295/2012 du 3 avril 2012 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6221-3 (4°) ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,
Arrête :
Fait le 30 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, F. Rousse
Textes cités liens · DILA4
chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2012).