Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 16 janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025858131
Texte parentLEGITEXT000025858115
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 avril 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2. Le présent arrêté est pris en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, les règlements qui l'ont modifié et, en dernier lieu, le règlement (UE) n° 295/2012 du 3 avril 2012 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Il est par ailleurs pris au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
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