Publics concernés : élèves des collèges, des lycées généraux et technologiques et des lycées professionnels. Objet : valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret inscrit la valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire prévue par l'article 18 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 dans le cadre de l'expérimentation menée jusqu'au 31 décembre 2012 dans 140 établissements scolaires sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui a pour objet de valoriser les expériences et engagements en dehors du cadre scolaire. Le décret prévoit ainsi que l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire peut être valorisé dans les établissements participant à cette expérimentation. Il ne porte pas atteinte aux autres modalités de valorisation de cet engagement qui peuvent déjà exister. Les modalités de cette valorisation sont définies par l'établissement d'enseignement, en lien avec les services auprès desquels les élèves effectuent leur engagement en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire. Le rapport d'évaluation de l'expérimentation, remis par le Gouvernement au Parlement, inclura le dispositif de valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 mars 2012,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000025858398
1. Sans préjudice d'autres modalités de valorisation existantes, l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire peut être valorisé dans les établissements scolaires participant à l'expérimentation prévue par l'article 11 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée.
2. Les modalités de cette valorisation sont définies par l'établissement d'enseignement en lien, selon les cas, avec l'union départementale de sapeurs-pompiers, les associations de jeunes sapeurs-pompiers ou encore les services départementaux d'incendie et de secours auprès desquels les élèves effectuent leur engagement de jeune sapeur-pompier ou de sapeur-pompier volontaire.
Article 2 LEGIARTI000025858396
1. La valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire fait l'objet d'une mention dans le rapport d'évaluation de l'expérimentation prévu à l'article 11 de la loi du 24 novembre 2009 susmentionnée.
Article 3 LEGIARTI000025858397
1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel
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