Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement s'adresse à un organisme de son choix parmi ceux visés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme figurant sur les listes rendues publiques gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code. » ;
4. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Lorsqu'un organisme visé au 2° de l'article L. 324-1 ne satisfait plus aux conditions fixées à l'article D. 324-6-1 du code du tourisme, il en informe l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 2 août 2010 : art. 2