Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

Publics concernés : organismes évaluateurs, loueurs de meublés de tourisme et Atout France. Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme, en procédant aux adaptations, notamment terminologiques, requises par les modifications apportées à la procédure de classement par les dispositions de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et son décret d'application. Entrée en vigueur : le 1er juin 2012. Notice : l'arrêté simplifie la terminologie relative aux organismes de contrôle des meublés de tourisme (suppression par la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives des termes « réputés détenir l'accréditation »). Il précise que l'organisme évaluateur qui ne bénéficie plus du niveau de certification prévu à l'article D. 324-6-1 du code du tourisme doit en informer Atout France et non plus le représentant de l'Etat dans le département. En outre, il supprime l'indication des informations devant figurer sur la liste des meublés de tourisme, la loi n° 2012-387 ayant supprimé cette obligation à la charge d'Atout France. Enfin, il fixe un modèle de décision de classement des meublés de tourisme, qui devient l'annexe 5 de l'arrêté modifié. Références : l'arrêté du 6 décembre 2010 modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction consolidée issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code du tourisme ;

Vu l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme,