Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-L'organisme visés au 1° ou au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme établit le certificat de visite qui comprend :
3. « ― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 324-4 du code du tourisme, conforme au modèle qui figure en annexe 3 ;
4. « ― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 324-4 du même code, conforme au modèle qui figure en annexe 4 ;
5. « ― une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée par le rapport de contrôle, conforme au modèle qui figure en annexe 5.
6. « L'organisme visé au 1° ou au 2° de l'article L. 324-1 se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des meublés de tourisme publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 2 août 2010 : art. 5