Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025866953
Texte parentLEGITEXT000025866938
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé, les mots : « réputés accrédités » sont remplacés par les mots : « visés au 2° de l'article L. 324-1 » et la référence à l'article « D. 324-7 » est remplacée par celle à l'article « D. 324-6-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 août 2010 : art. 3
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