1. L'annexe 2 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
2. L'annexe 3 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
3. Il est ajouté une annexe 5, qui figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
Arrêté du 7 mai 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.
TexteArrêté du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025866978
Texte parentLEGITEXT000025866938
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