1. Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteArrêté du 26 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025878909
Texte parentLEGITEXT000025878899
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