Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-3 à L. 331-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 et L. 4132-3 ;
Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000025880434
1. Le candidat désirant accéder au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense selon les modalités prévues aux articles 4 à 10 du décret du 20 octobre 2010 susvisé doit présenter le profil médical minimal suivant :
S | I | G | Y | C | O | P |
3 | 3 | 3 | 5 | 4 | 3 | 0 ou 1* |
(*) Le P = 1 concerne les candidats militaires. Le coefficient 0 exigé des candidats civils a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin des six premiers mois de la scolarité d'élève officier de carrière ou de la formation d'ingénieur militaire d'infrastructure stagiaire. |
Article 2 LEGIARTI000025880436
1. La définition du SIGYCOP est la suivante :
SIGLE | COEFFICIENT | PROFIL MÉDICAL CONCERNÉ |
S | 1 à 6 | Ceinture scapulaire et membres supérieurs |
I | 1 à 6 | Ceinture pelvienne et membres inférieurs |
G | 1 à 6 | État général |
Y | 1 à 6 | Yeux et vision (sens chromatique exclu) |
C | 1 à 5 | Sens chromatique |
O | 1 à 6 | Oreilles et audition |
P | 0 à 5 | Psychisme |
2. Les dispositions communes et les dispositions particulières relatives aux conditions médicales et physiques d'aptitude, notamment concernant la cotation des sigles du SIGYCOP ainsi que les modalités d'expertises et des visites médicales sont précisées par instruction.
Article 3 LEGIARTI000025880437
1. I. ― Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature, ou, au plus tard au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, ou, pour le candidat à un recrutement au choix, au moment de sa demande, les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées à l'article 1er.
2. II. - Une dérogation à ces conditions, totale ou partielle, peut être accordée par le directeur central du service d'infrastructure de la défense, après avis du conseil de santé régional, au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.
3. III. - Pour la candidate dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission ou de sélection, l'incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées d'une année.
Article 4 LEGIARTI000025880438
1. Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense, G. Vitry
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)