Arrêté du 26 avril 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.

TexteArrêté du 26 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025880438

Texte parentLEGITEXT000025880430

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 avril 2012 (version du 9 mai 2012)Légifrance →

1. Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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