Arrêté du 18 avril 2012 désignant les opérations de restructuration de services au sein de l'Agence nationale des fréquences ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire

Article 1 LEGIARTI000025881396

1. La fermeture, au sein de l'Agence nationale des fréquences, du site de Noiseau ainsi que les opérations de réorganisation de plusieurs de ses directions sur les sites de Maisons-Alfort et de Villejuif constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et par les arrêtés des 17 avril 2008 et 4 février

2. 2009 susvisés. Les opérations de réorganisation visées sont celles réalisées avant le 31 décembre 2013.

Article 2 LEGIARTI000025881398

1. Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé. Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2013.

Article 3 LEGIARTI000025881402

1. Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.