1. Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteArrêté du 18 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025881402
Texte parentLEGITEXT000025881388
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