1. Il est créé auprès du Premier ministre un comité d'audit interne et une mission d'audit interne compétents pour les services et organismes qui lui sont rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire.
Arrêté du 9 mai 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteArrêté du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025882052
Texte parentLEGITEXT000025882050
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