Arrêté du 9 mai 2012 portant création d'un comité d'audit interne et d'une mission d'audit interne auprès du Premier ministre

Article 1 LEGIARTI000025882052

1. Il est créé auprès du Premier ministre un comité d'audit interne et une mission d'audit interne compétents pour les services et organismes qui lui sont rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire.

Article 2 LEGIARTI000025882053

1. Le comité d'audit interne définit la politique d'audit, s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques, approuve le programme des audits et s'assure du suivi des actions décidées à l'issue de ces audits.

2. Il veille à l'indépendance de la mission d'audit interne ainsi qu'à l'objectivité des travaux réalisés par les auditeurs. Il approuve la charte d'audit interne.

3. Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il définit son règlement intérieur.

Article 3 LEGIARTI000025882055

1. Le comité d'audit interne est présidé par le secrétaire général du Gouvernement.

2. Il comprend :

3. 1° Un membre de l'inspection générale des finances ;

4. 2° Trois personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences professionnelles ou de leur connaissance de l'administration ;

5. 3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du Premier ministre.

6. Les membres désignés au titre des 1° et 2° sont nommés par arrêté du Premier ministre.

7. Le chef de la mission d'organisation des services du Premier ministre, responsable de la mission d'audit interne, participe aux travaux du comité. Il rapporte sur les différents points inscrits à l'ordre du jour. Le secrétariat du comité d'audit est assuré par la mission d'organisation des services du Premier ministre.

8. En tant que de besoin, peuvent participer aux réunions du comité ministériel d'audit les représentants des services et organismes rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire au Premier ministre.

Article 4 LEGIARTI000025882056

1. La mission d'audit interne, rattachée au secrétaire général du Gouvernement, est chargée de proposer au comité d'audit interne, sur la base d'une analyse des risques, et après consultation des services et organismes mentionnés à l'article 1er, la politique d'audit, le programme de sensibilisation au contrôle et à l'audit internes et le programme annuel des audits.

2. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques en matière de contrôle et d'audit internes.

3. Elle est aussi chargée d'organiser, de réaliser ou de faire réaliser et de coordonner, pour les services et organismes rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire au Premier ministre, les missions d'assurance et de conseil entrant dans le champ de l'audit interne tel que défini par l'article 1er du décret du 28 juin 2011 susvisé.

Article 5 LEGIARTI000025882054

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.