Arrêté du 9 mai 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.

TexteArrêté du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025882056
Texte parentLEGITEXT000025882050
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →

1. La mission d'audit interne, rattachée au secrétaire général du Gouvernement, est chargée de proposer au comité d'audit interne, sur la base d'une analyse des risques, et après consultation des services et organismes mentionnés à l'article 1er, la politique d'audit, le programme de sensibilisation au contrôle et à l'audit internes et le programme annuel des audits.

2. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques en matière de contrôle et d'audit internes.

3. Elle est aussi chargée d'organiser, de réaliser ou de faire réaliser et de coordonner, pour les services et organismes rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire au Premier ministre, les missions d'assurance et de conseil entrant dans le champ de l'audit interne tel que défini par l'article 1er du décret du 28 juin 2011 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025882056, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.