1. Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'hygiène et la sécurité des services de cet établissement.
Arrêté du 11 avril 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteArrêté du 11 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025882351
Texte parentLEGITEXT000025882341
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