Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de la ville,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-14 à L. 121-19 et R. 121-13 à R. 121-25 ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances portant création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2007 relatif à la création du comité technique paritaire de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 27 mars 2012,
Arrête :
1. Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'hygiène et la sécurité des services de cet établissement.
1. Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
1. La composition du comité est fixée comme suit :
2. Représentants de l'administration :
3. ― le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant ;
4. ― le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines et d'affaires générales ou son représentant.
5. Représentants du personnel :
6. 7 membres titulaires ;
7. 7 membres suppléants ;
8. Le médecin de prévention ;
9. L'assistant ou le conseiller de prévention ;
10. L'inspecteur santé et sécurité au travail.
1. Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de sécurité du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles sont abrogées.
1. Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines :
Le sous-directeur du droit du personnel et des relations sociales, E. Waisbord
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2012).